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MENEGHETTI AVOCATS

AVOCATS À LA COUR

Présentation du cabinet

Depuis plus de vingt ans, le Cabinet MENEGHETTI AVOCATS intervient, en conseil et contentieux, au soutien d'entreprises nationales ou internationales ainsi que de collectivités ou de services publics, dans les domaines de la responsabilité civile et des assurances, du risque industriel, des transports, de l'immobilier et de la construction, de l'urbanisme, du droit commercial, des garanties légales et financières et du cautionnement, du droit pénal, du droit de l'environnement.
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Nos actualités

Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 17h13 17 13
Droit des assurances
Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, que l’assureur doit présenter à la victime...

Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 08h12 08 12
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du principe du contradictoire en procédure orale...

Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 15h06 15 06
Droit des assurances
Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivant la résiliation d’un c...
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