Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
17h17
17
17
Droit des assurances
![Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI](medias/org-8230/shared/assurances--11-.jpg-66752ef4f239e.jpg)
On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès de...