Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
Publié le :
10/09/2026
10
septembre
sept.
09
2026
17h43
17
43
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai prévu par le code de procédure civile, présenter dans ses conclusions...