Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription
Publié le :
17/07/2025
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07
2025
17h10
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 22...