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MENEGHETTI AVOCATS

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Depuis plus de vingt ans, le Cabinet MENEGHETTI AVOCATS intervient, en conseil et contentieux, au soutien d'entreprises nationales ou internationales ainsi que de collectivités ou de services publics, dans les domaines de la responsabilité civile et des assurances, du risque industriel, des transports, de l'immobilier et de la construction, de l'urbanisme, du droit commercial, des garanties légales et financières et du cautionnement, du droit pénal, du droit de l'environnement.
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Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 18h00 18 00
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de...
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L’ACPR appelle les assureurs à vérifier leurs clauses d'exclusion

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 16h19 16 19
Droit des assurances
L’ACPR appelle les assureurs à vérifier leurs clauses d'exclusion
Dans le cadre d’une enquête portant sur la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du Médiateur de l’Assurance en matière de cla...
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Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 16h01 16 01
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en...
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