Rappel de structuration des conclusions d’appel
Publié le :
23/01/2025
23
janvier
janv.
01
2025
14h18
14
18
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en...