Contrat d’assurance automobile : exclusion de garantie et primauté du droit européen
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
11h50
11
50
Droit des assurances
Les contrats d’assurance automobile peuvent prévoir des situations ouvrant droit à une indemnisation, mais aussi celles ne pouvant être prises en c...