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ACTUALITÉS

Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 12h06 12 06
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel
En matière de cautionnement conclu par une personne physique auprès d’un créancier professionnel, l’une des notions essentielles est celle de la pr...

Du délai en matière de vices cachés

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 13h56 13 56
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Du délai en matière de vices cachés
En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser sur le vendeur une obligation de garantie portant sur les défauts caché...

Assurance de responsabilité civile de l'architecte : un plafond unique pour un même sinistre

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 17h50 17 50
Droit des assurances
Assurance de responsabilité civile de l'architecte : un plafond unique pour un même sinistre
Au regard d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, l'application d'un plafond unique de garantie est justifiée quand bien même les dommag...

Point de départ de l’action en responsabilité du fabriquant de vaccins

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 15h15 15 15
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Point de départ de l’action en responsabilité du fabriquant de vaccins
Éprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophages consécutive à la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la p...

Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 15h20 15 20
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'...

Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 17h30 17 30
Droit des assurances
Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles
La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséque...

L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 08h25 08 25
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistan...

Office du juge : les dernières conclusions avant tout

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 18h49 18 49
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Office du juge : les dernières conclusions avant tout
Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les...

Vices cachés : présomption irréfragable de responsabilité du vendeur professionnel

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 11h08 11 08
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Vices cachés : présomption irréfragable de responsabilité du vendeur professionnel
Soutenant que le moteur du tracteur qu’elle a acquis était affecté d’un vice caché, une société assigne le vendeur en résolution judiciaire du cont...

La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 10h33 10 33
Droit des assurances
La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils
La résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut s’avérer complexe pour les assurés. En tant qu’avocat expert en la matière, nou...

Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023 14h14 14 14
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un d...

Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 11h25 11 25
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne...

Rappels relatifs à la charge de la preuve

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 18h53 18 53
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Rappels relatifs à la charge de la preuve
Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l...

Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 10h30 10 30
Droit des assurances
Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risq...

Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal

Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023 08h35 08 35
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
Le maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L. 2122-21 du code général des coll...

La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 10h23 10 23
Droit des assurances
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la...

Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023 14h52 14 52
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel
La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne...

L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 13h21 13 21
Droit des assurances
L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?
L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2,...

Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 10h02 10 02
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure...

Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association

Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023 09h26 09 26
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
La procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales permet aux associations de réclamer des dommages-intérêts aux personn...

Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023 16h16 16 16
Droit des obligations et des suretés
Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les...

L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 09h29 09 29
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur
Lorsqu’une offre d’achat d'un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d'acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de la vent...

Modification des seuils de définition des grands risques

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 09h18 09 18
Droit des assurances
Modification des seuils de définition des grands risques
Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la dé...

Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 13h53 13 53
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai
Jusqu’alors fixé à la date du prononcé du jugement, le délai de l’action en responsabilité contre l’avocat court désormais à compter de l’expiratio...

Exclusion de garantie et droit étranger

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 18h36 18 36
Droit des assurances
Exclusion de garantie et droit étranger
Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnemen...

Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 17h35 17 35
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-...

Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 13h44 13 44
Droit des assurances
Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établissements contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022 ont été épinglés par...

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 10h29 10 29
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence
En matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la Cour de cassation jugeait jusqu’alors que le point de départ de ce dél...

Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 12h04 12 04
Droit des assurances
Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne
La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1er juin 2023. Cett...

Spécificité de la force majeure « procédurale »

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 14h06 14 06
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Spécificité de la force majeure « procédurale »
Selon l'article 910-3 du Code de procédure civile, constitue un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoq...

Contrat mixte : choix et enjeux d’une qualification unitaire

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 13h52 13 52
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Contrat mixte : choix et enjeux d’une qualification unitaire
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente...

Modification du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 13h42 13 42
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Modification du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations con...

Aspects juridiques des exclusions de l'assurance malus

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 15h58 15 58
Droit des assurances
Aspects juridiques des exclusions de l'assurance malus
Les assurances auto sont une nécessité pour tous les conducteurs, mais certaines situations peuvent entraîner des problèmes pour les assurés. L’un...

Action déclaratoire de nationalité : condition d'admission de la preuve

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 10h15 10 15
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Action déclaratoire de nationalité : condition d'admission de la preuve
Une personne née en Algérie, à laquelle un certificat de nationalité française a été refusé, engage une action déclaratoire de nationalité en soute...

Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 08h38 08 38
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié
Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, en appli...

La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 17h17 17 17
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une société avait fait pratiquer, par un nantissement provisoire des parts...

Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 14h13 14 13
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise
Un artisan taxi avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion bénéficiant de la garantie constructeur. Trois ans plus tard, à la suite...

L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 12h51 12 51
Droit des assurances
L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa liste noire des sites, ou entités, proposant en France des cr...

Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 16h11 16 11
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
N’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière en garantie de la dette d’un tiers comme pouvant compromettre l’exist...

L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 10h14 10 14
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en...

Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 17h06 17 06
Droit des obligations et des suretés
Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers le créancier, pour le débiteur (locataire). Dans le cadre du b...

L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 16h32 16 32
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de cha...

Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 12h49 12 49
Droit des assurances
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des a...

Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 18h17 18 17
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la victime d’une infraction entre le juge pénal et le juge civil pour exe...

Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 08h38 08 38
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veu...

Recours de la caution absente à la procédure de surendettement

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 09h52 09 52
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi une commission de surendettement des particuliers. Un pla...

Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 18h01 18 01
Droit des assurances
Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements...

Précision de la mention manuscrite de la caution

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 09h38 09 38
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Précision de la mention manuscrite de la caution
Une société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait consenti, la banque assigne en paiement la caution. Selon l’article L. 34...

La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 10h57 10 57
Droit des assurances
La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou...

L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 13h16 13 16
Droit des assurances
L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa dans la survenance du sinistre, l'assuré qui agit en méconnaissance de...

QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 10h43 10 43
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
En application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produi...

L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 11h27 11 27
Droit des assurances
L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi : « Dans un même litige, la r...

Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 17h30 17 30
Droit des assurances
Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État lorsque, similairem...

L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 18h46 18 46
Droit des assurances
L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage
La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis une faute en lien direct avec le préjudice du maître de l’ouvrage, nota...

Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 14h28 14 28
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contractuelle exerce une action personnelle soumise à la prescription quinq...

Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 16h35 16 35
Droit des assurances
Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 2...

Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 10h06 10 06
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère,...

La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 10h44 10 44
Droit des assurances
La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police...

Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 09h36 09 36
Droit des assurances
Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garanti...

Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 11h33 11 33
Droit des assurances
Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de déc...

Assistance bénévole, avec et sans sollicitation

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 08h24 08 24
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Assistance bénévole, avec et sans sollicitation
Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personn...
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