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ACTUALITÉS

Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 08h59 08 59
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant du litige. Lorsque le...

Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 17h26 17 26
Droit des assurances
Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève...

Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 09h03 09 03
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, pré...

La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 15h25 15 25
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile exige que la partie qui l’invoque démont...

Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 12h33 12 33
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage...

La responsabilité du fait d'autrui en tableau

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 13h00 13 00
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La responsabilité du fait d'autrui en tableau
Présentation, sous un tableau, de la responsabilité du fait d'autrui...

Rappel de structuration des conclusions d’appel

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025 14h18 14 18
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Rappel de structuration des conclusions d’appel
En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en...

Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 18h13 18 13
Droit des assurances
Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?
Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des cat...

Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 11h57 11 57
Droit des assurances
Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par...
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