La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
Publié le :
30/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comC’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026. Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’indemnité d’assurance de son client, réclamait à l’assureur le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue en cas de retard de paiement entre professionnels... Lire la suite
Historique
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La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit des assurances
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026...Source : www.lemag-juridique.com
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Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et end...Source : www.lemag-juridique.com -
Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecte...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du C...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre actio...Source : www.lemag-juridique.com -
Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour...Source : cabinet-rs.expert-infos.com