Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
Publié le :
04/08/2023
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11h25
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne...