La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription
Publié le :
31/05/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une société avait fait pratiquer, par un nantissement provisoire des parts...