Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
08h09
08
09
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner la caducité de l’autre. Toutefois, cette conséquence est subordonnée...