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MENEGHETTI AVOCATS

AVOCATS À LA COUR

Compétences

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Présentation du cabinet

Depuis plus de vingt ans, le Cabinet MENEGHETTI AVOCATS intervient, en conseil et contentieux, au soutien d'entreprises nationales ou internationales ainsi que de collectivités ou de services publics, dans les domaines de la responsabilité civile et des assurances, du risque industriel, des transports, de l'immobilier et de la construction, de l'urbanisme, du droit commercial, des garanties légales et financières et du cautionnement, du droit pénal, du droit de l'environnement.
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Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 12h54 12 54
Droit des obligations et des suretés
Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les réparations dues au...
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Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 14h17 14 17
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour...
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Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 17h19 17 19
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais...
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