Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
Publié le :
15/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de défaillance de ce dernier, est une pratique courante... Lire la suite
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Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit des assurances
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Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
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Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
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