Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai
Publié le :
10/07/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Jusqu’alors fixé à la date du prononcé du jugement, le délai de l’action en responsabilité contre l’avocat court désormais à compter de l’expiratio...