L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
09h29
09
29
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsqu’une offre d’achat d'un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d'acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de la vent...