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MENEGHETTI AVOCATS

AVOCATS À LA COUR

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Depuis plus de vingt ans, le Cabinet MENEGHETTI AVOCATS intervient, en conseil et contentieux, au soutien d'entreprises nationales ou internationales ainsi que de collectivités ou de services publics, dans les domaines de la responsabilité civile et des assurances, du risque industriel, des transports, de l'immobilier et de la construction, de l'urbanisme, du droit commercial, des garanties légales et financières et du cautionnement, du droit pénal, du droit de l'environnement.
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La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 09h11 09 11
Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme...
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Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 10h41 10 41
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrece...
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Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 16h19 16 19
Droit des assurances
Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19...
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