Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?
Publié le :
07/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions une partie peut former une seconde déclaration d’appel lorsque la première est irrégulière. Le principe dégagé par la Cour de cassation est que, si la première déclaration d’appel constitue une saisine irrégulière de la cour,... Lire la suite
Historique
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Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?
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Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novemb...Source : www.lemag-juridique.com