Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel

Historique

• Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit des assurances
  
  L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit lombard crypto : La France légalise le gage numérique
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Et si vous pouviez financer vos projets sans vendre un seul satoshi ? Non, ce...
  Source : journalducoin.com
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• Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Face à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limité...
  Source : www.silicon.fr
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• Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure écha...
  Source : www.lemag-juridique.com
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