Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire
Publié le :
25/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait courir qu’à compter de l’appel en garantie, la créance n’étant exigible qu’à cette date... Lire la suite
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Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le g...Source : www.lemag-juridique.com
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Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsq...Source : www.lemag-juridique.com