Compensation de créances : prescription et exception
Publié le :
21/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance servant de fondement à cette compensation est prescrite au jour où elle est soulevée... Lire la suite
Historique
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Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
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Compensation de créances : prescription et exception
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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