Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire

Historique

• Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit des assurances
  
  L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance-vie en juillet : ralentissement passager ou vrai changement de cap ?
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit des assurances
  
  Après plusieurs mois de forte progression, l’assurance vie montre quelques si...
  Source : www.previssima.fr
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• Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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