La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
Publié le :
19/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocable entre les parties directement concernées... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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