Historique
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Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’...Source : www.lemag-juridique.com
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La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soi...Source : www.lemag-juridique.com
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Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense...Source : www.lemag-juridique.com
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Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est i...Source : www.lemag-juridique.com
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Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSi, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à...Source : www.lemag-juridique.com
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Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileConformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge nationa...Source : www.lemag-juridique.com