Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement
Publié le :
05/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSi l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance du 14 mai 2016, n’impose pas au créancier d’obligation légale de vérification des déclarations fournies par une caution, il lui incombe toutefois de vérifier la situation patrimoniale de cette dernière avant la souscription du cautionnement... Lire la suite
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Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
En matière de cautionnement conclu par une personne physique auprès d’un créa...Source : www.lemag-juridique.com