Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !
Publié le :
28/11/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frPrive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l'origine des désordres affectant le bien vendu, de sorte qu'elle s'était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice... Lire la suite
Historique
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Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à...Source : www.lemag-juridique.com -
Validité de la caducité des contrats interdépendants
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sa...Source : www.lemag-juridique.com -
Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à...Source : www.lemag-juridique.com -
Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fo...Source : www.lemag-juridique.com -
Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autor...Source : actu.dalloz-etudiant.fr