L’opposabilité du contrat aux tiers
Publié le :
16/04/2024
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2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique créée par le contrat (C. civ., art. 1200, al. 1). Elle permet réciproquement aux tiers d’invoquer le contrat contre les parties, non en tant qu’acte créateur de droit mais comme un fait, à la fois source d’information et générateur de responsabilité... Lire la suite
Historique
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Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiemen...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde déli...Source : www.actu-juridique.fr -
La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le...Source : www.lemag-juridique.com -
L’opposabilité du contrat aux tiers
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du...Source : actu.dalloz-etudiant.fr