Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur
Publié le :
21/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement avaient consigné une somme de 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations... Lire la suite
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Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des assurances
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