Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le :
03/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une protection totale contre les impayés et les défaillances du débiteur... Lire la suite
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Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déte...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit des assurances
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Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des assurances
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Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civil...Source : actu.dalloz-etudiant.fr