Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le :
03/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une protection totale contre les impayés et les défaillances du débiteur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
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