Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
Publié le :
23/04/2026
23
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais encore faut-il en déterminer la portée. En l’espèce, un appelant reprochait à la cour d’appel d’avoir pris en compte les conclusions de l’intimé, déposées plus de deux mois après la notification de ses propres écritures, en méconnaissance du délai prévu... Lire la suite
Historique
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Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit des assurances
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Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit des assurances
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