Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
Publié le :
27/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018, Madame avait réglé, en juin 2017, une dette de 6 000 € contractée par Monsieur pour financer l’installation d’une clôture sur un terrain appartenant en propre à ce dernier... Lire la suite
Historique
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Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le...Source : www.lemag-juridique.com
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Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d...Source : www.lemag-juridique.com -
Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit des assurances
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et l...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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