Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du principe du contradictoire en procédure orale... Lire la suite
Historique
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Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle es...Source : www.lemag-juridique.com
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Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit des assurances
L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie uniq...Source : www.lemag-juridique.com -
Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvr...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit des assurances
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié la révisio...Source : acpr.banque-france.fr