Procédure orale et exception d’incompétence : vigilance
Publié le :
12/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, deux sociétés poursuivies devant un Tribunal de commerce pour des faits de concurrence déloyale avaient soulevé une exception d’incompétence. L’exception d’incompétence permet à une partie de contester le Tribunal saisi en soutenant qu’un autre juge est juridiquement compétent pour connaître du litige... Lire la suite
Historique
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Procédure orale et exception d’incompétence : vigilance
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans cette affaire, deux sociétés poursuivies devant un Tribunal de commerce...Source : www.lemag-juridique.com
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Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés
Caution ou hypothèque : derrière ces termes techniques se cache un choix clé...Source : www.moneyvox.fr -
Qui peut témoigner en justice ?
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Un témoignage en justice est précédé d'un formalisme : le témoin doit prêter...Source : www.vie-publique.fr -
Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le ces...Source : www.lemag-juridique.com -
La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des oblig...Source : www.lemag-juridique.com -
Communiqué : Airbnb et sous-location
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rô...Source : www.courdecassation.fr