Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Publié le :
02/12/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frPar un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation précise dans le cadre du contentieux Helvet Immo l'articulation entre les restitutions civiles consécutives à l’annulation du prêt et l’indemnisation pénale du préjudice des emprunteurs... Lire la suite
Historique
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Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
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