Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions
Publié le :
05/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe classique mais stratégique : le pourvoi formé contre une décision rendue en référé devient sans objet lorsqu’une décision au fond est intervenue sur les mêmes prétentions... Lire la suite
Historique
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Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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