Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
Publié le :
25/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire, une fois la déclaration d’appel effectuée et les formalités de l’article 392 accomplies, la direction de la procédure relève du greffe, les parties n’ayant plus à accomplir de diligences jusqu’à leur convocation... Lire la suite
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« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
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Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...Source : www.lemag-juridique.com