Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
Publié le :
23/07/2026
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête modifie cette ordonnance en restreignant le périmètre d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, cette modification n'entraîne pas la perte du fondement juridique de la mesure... Lire la suite
Historique
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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit des assurances
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés
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