Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge
Publié le :
04/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ayant confirmé l’ordonnance de protection rendue au profit de son épouse... Lire la suite
Historique
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