Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances. À défaut d'une véritable offre présentée dans les huit mois suivant l'accident, l'assureur s'expose à la sanction ... Lire la suite
Historique
-
Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue s...Source : www.lemag-juridique.com -
Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit des assurances
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'...Source : www.lemag-juridique.com -
Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux...Source : www.lemag-juridique.com -
Compensation de créances : prescription et exception
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors q...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposab...Source : www.lemag-juridique.com