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Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers

Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles, les mutuelles, les instituts de prévoyance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire... Lire la suite

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