Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?
Publié le :
04/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois, tout acte manifestant la volonté des parties de faire progresser le litige vers sa résolution peut interrompre ce délai, notamment lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une médiation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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