Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Publié le :
18/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLes frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier... Lire la suite
Historique
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Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et l...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liq...Source : www.lemag-juridique.com -
Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le...Source : www.lemag-juridique.com -
L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit déli...Source : www.lemag-juridique.com -
Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait...Source : www.lemag-juridique.com -
Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211...Source : www.lemag-juridique.com