Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
Publié le :
30/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations. Le respect du principe du contradictoire s'impose à l'assemblée générale des magistrats du siège ... Lire la suite
Historique
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CIVI : expertise et péremption de l'instance
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Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des assurances
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Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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