Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption simple rendu par une juridiction camerounaise... Lire la suite
Historique
-
Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit déli...Source : www.lemag-juridique.com -
Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait...Source : www.lemag-juridique.com -
Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle es...Source : www.lemag-juridique.com -
Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit des assurances
L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie uniq...Source : www.lemag-juridique.com