La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
Publié le :
02/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dispositif des conclusions d'appel... Lire la suite
Historique
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La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
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