Défaut d'assurance routière : plus de 132 millions d'euros versés aux victimes d'accidents

Historique

• Défaut d'assurance routière : plus de 132 millions d'euros versés aux victimes d'accidents
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit des assurances
  
  Les forces de l'ordre ont dressé 268 059 procès-verbaux (PV) pour défaut d'as...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relativ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit des assurances
  
  Une victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévoc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation des catastrophes naturelles : quelle assurabilité ?
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  Droit des assurances
  
  Face à la multiplication des risques climatiques, le gouvernement a présenté,...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une per...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit des assurances
  
  La Cour de cassation rappelle avec netteté les règles gouvernant la répétitio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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