Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge
Publié le :
05/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamment concernant l’identité et le domicile de l’appelant. Une erreur dans ces mentions peut entraîner une contestation de la validité de l’acte et compromettre la poursuite de la procédure ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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