Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Historique

• Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit des assurances
  
  La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et l...
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• Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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