La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !
Publié le :
26/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en état lorsqu’une fin de non-recevoir suppose de trancher une question de fond. Elle vient également souligner que la sanction du défaut de publicité foncière doit être strictement limitée aux seules demandes portant sur l’anéantissement d’un droit réel immobilier... Lire la suite
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Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasi...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés
Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et an...Source : www.lemag-juridique.com