Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
Publié le :
07/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et que le droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus »... Lire la suite
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La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils
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Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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