Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Publié le :
10/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l’assuré, en l’absence de stipulation contraire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit des assurances
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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ay...Source : www.lemag-juridique.com